Article (Décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »)

Art. 13. - Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 12 ci-dessus, peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 115-6 du code de la consommation susvisé.