Art. 1er. - Un nouveau règlement d'habilitation des laboratoires d'établissements en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyse pour la certification des semences est institué pour une durée provisoire expirant le 30 juin 2002, conformément à la décision de la Commission du 27 avril 1998 susvisée.
Le texte de ce règlement technique est annexé au présent arrêté. Ses annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ou au service officiel de contrôle et de certification (SOC), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.