Article (Arrêté du 23 juillet 1998 autorisant la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail)

Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations les agents du service Décoration ainsi que les membres du corps préfectoral.