Article (Décret no 98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)

Art. 1er. - Au premier alinéa du d du I de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots : « et au plus âgés de quarante-cinq ans » sont supprimés.