Article (Arrêté du 6 août 1998 fixant les modalités d'une consultation des personnels en fonctions à l'Ecole nationale de santé publique afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)

Art. 11. - Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.

Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau procède sans délai au dépouillement du scrutin.