Article (Décret no 98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur)

Art. 13. - Pour le reclassement dans le grade d'inspecteur régional, à compter du 1er août 1995, sont créés trois échelons provisoires. La durée de chacun de ces échelons est d'un an.