Article (Décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial)

Art. 6. - Les dispositions de l'article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé sont applicables à l'étranger qui demande l'asile territorial à la frontière.