Article (Décret no 98-737 du 21 août 1998 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets))

Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article D. 322-4 du code du travail sont abrogés.

Au troisième alinéa du même article, les mots : « en outre » sont supprimés.