Article (Décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative)

Art. 4. - L'article R. 412-1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. »