Article (Décret no 2001-704 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

Art. 3. - L'intitulé du chapitre II du même décret est complété par les mots : « et aux SICAV d'actionnariat salarié ».