Articles

Article (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 102

Le II de l'article 90 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998. »