Article (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 100

Au premier alinéa de l'article 22 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 précitée, les mots : « provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1 du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes ».