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Article (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 79

I. - A l'article 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les mots : « 1 500 places » sont remplacés par les mots : « 1 000 places » et les mots : « 2 000 places » sont remplacés par les mots : « 1 500 places ».

II. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Pour la détermination des seuils de 1 000 et 1 500 places, il est fait application des dispositions prévues à l'article 29-1, à l'exception du dernier alinéa. »