Article (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 61

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC du 25 juin 1998.

TITRE IV

DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET A LA SANTE PUBLIQUE