Article (Décret n° 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres)

Art. 18. - Le tableau II annexé à la partie Réglementaire du code forestier en application de l'article R. 221-67 de ce code est remplacé par l'annexe II au présent décret.