Article (Décret n° 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres)

Art. 8. - L'article R. 221-12 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-12. - La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire. »