Article (Décret no 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs)

Art. 2. - L'article R. 331-82 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.