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Article (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 29

I. - Dans l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « franc » sont insérés les mots : « ou à l'euro ».

II. - Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

Section 7

Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement