Article 35
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il est exécuté dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité est soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui lui sont applicables dans les départements. »