Article (Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article 2

I. - L'intitulé du titre III du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est remplacé par l'intitulé suivant :

« Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »

II. - L'article L. 531-2 du code précité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 531-2. - Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :

« - au premier alinéa de l'article L. 511-3, les mots : "du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance". »