Article (Arrêté du 7 août 1998 modifiant l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques)

Art. 2. - Pour les années 1999 et 2000, les rattachements sur les chapitres 31-95 et 33-90 font l'objet de la répartition suivante :

Année 1999 :

Chapitre 31-95 : 21 000 000 F ;

Chapitre 33-90 : 3 100 000 F.

Année 2000 :

Chapitre 31-95 : 20 000 000 F ;

Chapitre 33-90 : 3 000 000 F.