Article (Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture)

Art. 3. - Les dispositions des arrêtés du 9 juin 1975, du 27 décembre 1982, du 28 février 1989, du 4 août 1989, du 18 octobre 1991, du 22 juin 1992, du 17 octobre 1997 susvisés, qui sont contraires aux dispositions du présent arrêté, ne sont plus applicables.