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Article (Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire))

Article (Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire))

Art. 7. - I. - L'article R.* 211-10 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 211-10. - Les redevances mentionnées à l'article R.* 211-1 sont versées à l'organisme assurant la prestation qui est, suivant les cas :

« a) Le port autonome ;

« b) Dans les ports d'intérêt national, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, l'Etat ;

« c) Dans les autres ports, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, la personne publique dont relève le port. »

II. - L'article R.* 211-12 est abrogé.

III. - L'article R.* 231-6 est abrogé.

Chapitre IV

Redevance sur le navire et redevance de stationnement