Article (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

Art. 2. - Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.