Article (Décret no 98-725 du 17 août 1998 modifiant le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi rédigé :

« Lors de cette audition, l'agent contractuel peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix. »

Au quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « des droits à congés annuels restant à courir et » sont supprimés.