Article (Décret no 98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression du corps des secrétaires d'administration des administrations centrales et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 163 du 17/07/1998 page 10997

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Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.