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Article (Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)

Article (Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)

Art. 1er. - Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.