Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
« La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 2000, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
« En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000. »