Articles

Article (Arrêté du 31 mars 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant no 3 à la Convention nationale des médecins généralistes)

Article (Arrêté du 31 mars 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant no 3 à la Convention nationale des médecins généralistes)

Article 8

Le montant de la contribution conventionnelle visée à l'article 34 est fixé pour 1998 à 15 MF.

Le montant du complément à la contribution conventionnelle visé à l'article 35 est fixé pour 1998 à 31,5 MF.