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Article (Décision no 97-2551 du 19 mars 1998)

Article (Décision no 97-2551 du 19 mars 1998)

Art. 2. - Dans le deuxième considérant de la décision no 97-2218 du 28 octobre 1997, l'année « 1997 » est remplacée par l'année « 1977 ».