Art. 3. - Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1998 pour les premiers livrets des caisses d'épargne, les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, les comptes pour le développement industriel, les comptes sur livret d'épargne populaire, les livrets d'épargne entreprise, les comptes d'épargne logement, les comptes sur livret ordinaire et les livrets jeune. Il s'applique aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 9 juin 1998.