Article (Arrêté du 19 mai 1998 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1998-1999 à 2000-2001))

Art. 2. - Les cotisations prévues à l'article 29 de l'accord susmentionné ainsi étendu seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l'interprofession de la chicorée de France au titre de la campagne 1998-1999.