Article (Décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail)

(1) A défaut d'accord d'entreprise dans le cas d'application directe d'une convention ou d'un accord de branche étendus, la date prise en compte pour la détermination du barème applicable est la date de signature de la convention liant l'Etat et l'entreprise.