Article (Arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société LDI Telecom à fournir le service téléphonique au public)

Art. 1er. - La société LDI Telecom est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.