Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer :
« Les titres de perception sont émis par le directeur du service administratif du commissariat de l'air no 875, soit au compte "produits divers", lignes : "recettes accidentelles à différents titres" et "recettes des transports aériens par moyens militaires", soit aux comptes "reversements de fonds sur dépenses ordinaires des services militaires" ou "reversements de fonds sur dépenses en capital des services militaires", dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juin 1965 susvisé. »
Par :
« Les titres de perception sont émis par le directeur du service administratif du commissariat de l'air no 875, soit au compte "produits et revenus du domaine de l'Etat", ligne : "recettes des transports aériens par moyens militaires sur titres de perception", soit au compte "reversements de fonds sur dépenses ordinaires des services militaires", dans les conditions prévues par l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile. »