Article (Arrêté du 26 janvier 1998 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1994)

Nota. - L'annexe peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, et dans les préfectures de région (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).