Art. 7. - La dévolution des biens des fonds d'assurance formation dont l'habilitation est retirée intervient avant le 31 décembre 1998, après accord du ministre chargé de l'artisanat pour les fonds nationaux, après accord du préfet de département pour les fonds départementaux.
La dévolution des biens est accordée au vu des comptes certifiés, de l'acte de dévolution et des décisions du conseil de gestion des fonds concernés prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté.