Articles

Article (Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel)

Article (Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel)

Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.