Article (Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Il est institué auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité une mission juridique du Conseil d'Etat.

« Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, de Mme Boissard (Sophie) et de M. Derepas (Luc), auditeurs. »