Article (Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)

Art. 9. - Les effets de commerce émis par les collecteurs agréés doivent tous porter, au minimum, la mention « céréales ».

Pour les effets émis par les coopératives, l'Office national interprofessionnel des céréales appose la formule suivante :

« L'Office national interprofessionnel des céréales ne s'engage qu'au profit du banquier escompteur de l'effet à l'exclusion de tout autre porteur. »