Article (Arrêté du 18 juin 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis Banque)

Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis Banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.