Art. 17. - Le titre de séjour est délivré par le représentant du Gouvernement. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'a pas obtenu l'autorisation pour exercer celle-ci.
Le titre de séjour doit être retiré :
1o Si son titulaire, qui réside à Mayotte avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
2o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit sur le territoire de la République en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger ;
3o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire de la République pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait été prolongée ;
4o Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
5o Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au représentant du Gouvernement.
Le titre de séjour peut être retiré :
1o Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux articles 20 à 29 ci-après ;
2o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial.
En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter Mayotte.
Section 3
De la fiche individuelle de police