Article (Décret no 98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret no 97-144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale)

Art. 8. - L'article R. 712-42 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1o Au I, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ou avec son annexe ; » ;

2o Au II, il est inséré un 5o ainsi rédigé :

« 5o Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ou avec son annexe. »

Chapitre II

Dispositions diverses