Article (Décret no 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - I. - L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« La caisse fixe dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les lettres mentionnées aux alinéas ci-dessus lui sont envoyées ou remises. »

II. - Au premier alinéa de l'article R. 161-30 du même code, les mots : « aux articles R. 321-1 et R. 615-37 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 161-42 ».

Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux articles R. 321-1 et R. 615-37 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 161-41 ».

A l'article R. 615-38 du même code, la référence à l'article R. 615-36 est remplacée par la référence à l'article R. 161-41.