Articles

Article (Arrêté du 13 mars 1998 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie)

Article (Arrêté du 13 mars 1998 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie)

Art. 2. - Sont portés à la connaissance du service central de la sécurité des systèmes d'information, au moins un mois à l'avance :

- tout changement de nature à modifier le contenu du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation ;

- la cessation de l'activité déclarée ou autorisée.