A N N E X E
QUATRIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société des autoroutes du sud de la France, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Bernard Val, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié comme suit :
I. - Le 1.1 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service.
« 1.1.1. Sections, ouvrages et installations annexes construits par le concessionnaire :
« a) La section de l'Autoroute du Soleil (A 7), d'une longueur de 257,2 km, comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône) ;
« b) La section de l'autoroute La Provençale (A 8), d'une longueur de 18,1 km, comprise entre l'autoroute A 7 à la bifurcation de Coudoux et l'échangeur ouest d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
« c) L'autoroute La Languedocienne (A 9), comprise entre la bifurcation d'Orange (Vaucluse) et la limite des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales à Fitou, prolongée par La Catalane (A 9) jusqu'à la frontière espagnole au Perthus (Pyrénées-Orientales). La longueur totale de l'autoroute A 9 est de 280,5 km ;
« d) L'autoroute A 61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de concession sur la rocade sud de Toulouse à Ramonville (Haute-Garonne) et la bifurcation avec A 9 à Narbonne (Aude), y compris la bretelle de raccordement à la rocade sud de Toulouse, d'une longueur totale de 138,8 km ;
« e) La section de l'autoroute A 62 Bordeaux-Toulouse, d'une longueur de 215,8 km, comprise entre l'échangeur de la Brède (Gironde) et celui de Lalande à Toulouse (Haute-Garonne), y compris la bretelle d'une longueur de 1 km, s'embranchant sur l'autoroute A 62 à Aucamville et la reliant à l'échangeur de La Glacière sur la pénétrante nord de Toulouse ;
« f) Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de l'autoroute A 89, et la section Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute A 72, d'une longueur totale de 120,4 km, comprises entre Lussat (Puy-de-Dôme), Balbigny et Andrézieux-Bouthéon (Loire) ;
« g) La section Lussat (Puy-de-Dôme)-Lempdes (Puy-de-Dôme) de l'autoroute A 711, d'une longueur de 6,6 km, qui raccorde l'autoroute A 89 à la pénétrante est de Clermont-Ferrand, à l'ouest de Lempdes ;
« h) Les sections de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne, comprises entre Briscous (Pyrénées-Atlantiques) et le raccordement avec la RN 117 à l'est de Martres-Tolosane (Haute-Garonne). La longueur totale de ces sections est de 224 km ;
« i) La section Toulouse-Muret-Nord de l'autoroute A 64, comprise entre l'échangeur de Bordelongue avec les rocades ouest et sud de Toulouse et le raccordement avec la RN 117 à Muret (Haute-Garonne). La longueur de cette section est de 13,5 km ;
« j) La section de l'autoroute A 10 Poitiers-Sud (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde), comprise entre l'échangeur de Poitiers-Sud et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RD 670 à Saint-André-de-Cubzac, d'une longueur de 218,1 km ;
« k) La section de l'autoroute A 11 L'Océane Le Mans-Angers, comprise entre l'échangeur du Mans-Ouest (Sarthe) et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RN 23, au nord-est d'Angers (Maine-et-Loire), d'une longueur de 81,4 km. Cette section comprend la bretelle autoroutière de Pellouailles (Maine-et-Loire) et la bretelle sud-ouest du Mans reliant A 11 (échangeur Le Mans-Sud) à la rocade sud-ouest du Mans, au carrefour de la RD 309, d'une longueur de 3,4 km ;
« l) La section de l'autoroute A 54 Arles-Nîmes, comprise entre la RN 572 à l'ouest d'Arles (Bouches-du-Rhône) et la bifurcation avec l'autoroute A 9 à Nîmes-Ouest (Gard), d'une longueur de 24 km ;
« m) La section de l'autoroute A 54 Salon-Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), comprise entre le raccordement à la section de l'autoroute A 54 en service, au sud de Salon (point de raccordement situé à 150 mètres à l'ouest de la sortie vers Pélissanne) et la déviation de Saint-Martin-de-Crau. Cette section a une longueur de 22,7 km ;
« n) La section de l'autoroute A 54, comprise entre la bifurcation avec l'autoroute A 7 à l'est de Salon (Bouches-du-Rhône), et une limite fixée 150 mètres à l'ouest du musoir de la sortie vers Pélissanne (sens A 7-Salon). Cette section d'A 54 a une longueur de 2 km environ ;
« o) Les quatre paires d'aires de service de Feyzin (A 7), Vitrolles (A 7), Cabries-Chabot (A 51) et Gignac (A 55), situées sur des sections non concédées ;
« p) Les sections de l'autoroute A 83 comprises entre La Cour-Neuve (Loire-Atlantique) et Oulmes (Vendée). La longueur totale de ces sections est de 114 km ;
« q) La section de l'autoroute A 46 comprise entre son raccordement à l'autoroute A 7 à Ternay (Rhône) et son raccordement à l'autoroute A 43 à Saint-Priest (Rhône), d'une longueur de 22 km, et le raccordement au boulevard urbain sud (BUS), d'une longueur de 1 km ;
« r) L'autoroute A 68 Toulouse-Gémil, comprise entre l'échangeur avec l'autoroute A 61 et le raccordement à Gémil (Haute-Garonne) avec la route express vers Albi. La longueur de cette section est de 16,6 km ;
« s) La bretelle autoroutière A 680 de liaison de l'autoroute A 68 à la RD 112 près de Verfeil en direction de Castres (Haute-Garonne), d'une longueur de 9 km ;
« t) La bretelle autoroutière A 641 de raccordement ouest de Peyrehorade (Pyrénées-Atlantiques), comprise entre l'échangeur de Peyrehorade sur l'A 64 et la RD 33, d'une longueur de 7 km ;
« u) L'autoroute A 837 Rochefort-Saintes (Charente-Maritime), comprise entre son raccordement à la RN 137 à l'ouest de Rochefort et son raccordement à l'autoroute A 10 au nord de Saintes, d'une longueur de 37,3 km ;
« v) L'autoroute A 63 entre la RN 10 à Saint-Geours-de-Maremne et la frontière franco-espagnole à Biriatou (milieu de la longueur du pont international de la Bidassoa, mesurée à partir du nu des culées), d'une longueur de 66,5 km. Les bâtiments de douane et de police situés sur la plate-forme frontalière de Biriatou ne font pas partie de la concession.
« 1.1.2. Sections, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat et remis à la société concessionnaire :
« a) Les sections des autoroutes A 61 et A 62, comprises entre l'échangeur de Lalande (Haute-Garonne) et l'échangeur du Palays (Haute-Garonne), d'une longueur de 15,8 km ;
« b) La section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A 64, comprise entre l'échangeur de Tarbes-Est (Hautes-Pyrénées) et Capvern (franchissement de la RN 117), d'une longueur de 25,3 km ;
« c) La bretelle d'Aucamville (Haute-Garonne) de l'autoroute A 62, d'une longueur de 1 km ;
« d) La section de l'autoroute A 89, comprise entre Thiers-Ouest et Chabreloche (Puy-de-Dôme), d'une longueur de 11 km ;
« e) La section de l'autoroute A 64 Orthez-Ouest-Mont (Pyrénées-Atlantiques), d'une longueur de 13,9 km ;
« f) La section Vienne-Nord-Ternay de l'autoroute A 7, comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) avec la pénétrante de Vienne et l'échangeur de Ternay (Rhône) avec A 46 et A 47. Cette section a une longueur de 6,5 km ;
« g) La déviation de Saint-Jean-de-Luz, d'une longueur de 7,5 km environ ;
« h) L'échangeur du Rondelet (Hérault), sur l'autoroute A 9 Orange-Le Perthus.
« 1.1.3. Section, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat, remis à la société concessionnaire et nécessitant des aménagements :
« La section Saint-André-de-Cubzac (Gironde)-Lormont de l'autoroute A 10, comprise entre l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac (RD 670) et l'échangeur de la Gardette (rocade nord-est de Bordeaux A 630), d'une longueur de 14 km environ.
« Pour cette section, les aménagements nécessaires, dont le détail figure en annexe, consistent notamment en l'élargissement à 2 x 3 voies en section courante et au doublement du viaduc sur la Dordogne. »
II. - Le 1.2 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.2. Sections, ouvrages et installations annexes en cours de réalisation ou à réaliser par le concessionnaire :
« a) La section de l'autoroute A 20 Brive-la-Gaillarde (Corrèze)-Montauban (Tarn-et-Garonne), comprise entre l'échangeur de Nespouls et l'échangeur de Montauban-Nord se raccordant à la RN 20, d'une longueur de 131 km environ ;
« b) L'antenne de Lussat, A 710, d'une longueur de 7 km environ (pénétrante nord de Clermont-Ferrand), comprise entre Lussat (A 89) et A 71 (sortie nord de Clermont-Ferrand) ;
« c) L'autoroute A 89 Clermont-Ferrand-Bordeaux, d'une longueur de 347 km environ, qui comprend :
« - la section de raccordement entre l'A 71 et la bifurcation A 710-A 711 à Lussat (antenne de Saint-Beauzire) ;
« - la section Clermont-Ferrand (A 71)-Bordeaux (Arveyres) ;
« d) L'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon, comprise entre le raccordement à la RN 160 à Murs-Erigné et la déviation de la RD 948 à La Roche-sur-Yon-Est, d'une longueur de 113 km environ ;
« e) La section de l'autoroute A 66 (ex-A 20) Toulouse-Pamiers, comprise entre l'autoroute A 61 à la hauteur de Montesquieu-Lauraguais et la RN 20 à Pamiers, d'une longueur de 40 km environ ;
« f) La section de l'autoroute A 83 Nantes-Niort, comprise entre Oulmes (Vendée) et la bifurcation avec l'autoroute A 10 au droit de Niort (Deux-Sèvres), d'une longueur de 34 km environ ;
« g) La bretelle du Val d'Aran A 645, entre A 64 (échangeur de Montréjeau) et la RN 125 au sud de Montréjeau (Haute-Garonne), d'une longueur de 5 km environ. »
III. - Le 1.3 de l'article 1er est supprimé.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Le présent avenant remplace les dispositions de la convention de concession du 12 mars 1973 relative à la construction et à l'exploitation de l'autoroute A 63 et son cahier des charges annexé, approuvée par décret du 15 mars 1973, et les avenants à la convention de concession des 15 mars 1978, 21 mars 1980 et 15 décembre 1990 approuvés par décrets des 20 mars 1978, 10 avril 1980 et 12 avril 1991.
Article 4
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Société des autoroutes du sud de la France :
Le président du conseil d'administration,
B. Val
LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
Article 1er
Objet de la concession
I. - Le 1.1 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service.
« 1.1.1. Sections, ouvrages et installations annexes construits par le concessionnaire :
« a) La section de l'Autoroute du Soleil (A 7), d'une longueur de 257,2 km, comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône) ;
« b) La section de l'autoroute La Provençale (A 8), d'une longueur de 18,1 km, comprise entre l'autoroute A 7 à la bifurcation de Coudoux et l'échangeur ouest d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
« c) L'autoroute La Languedocienne (A 9), comprise entre la bifurcation d'Orange (Vaucluse) et la limite des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales à Fitou, prolongée par La Catalane (A 9) jusqu'à la frontière espagnole au Perthus (Pyrénées-Orientales). La longueur totale de l'autoroute A 9 est de 280,5 km ;
« d) L'autoroute A 61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de concession sur la rocade sud de Toulouse à Ramonville (Haute-Garonne) et la bifurcation avec A 9 à Narbonne (Aude), y compris la bretelle de raccordement à la rocade sud de Toulouse, d'une longueur totale de 138,8 km ;
« e) La section de l'autoroute A 62 Bordeaux-Toulouse, d'une longueur de 215,8 km, comprise entre l'échangeur de La Brède (Gironde) et celui de Lalande à Toulouse (Haute-Garonne), y compris la bretelle d'une longueur de 1 km, s'embranchant sur l'autoroute A 62 à Aucamville et la reliant à l'échangeur de La Glacière sur la pénétrante nord de Toulouse ;
« f) Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de l'autoroute A 89, et la section Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute A 72, d'une longueur totale de 120,4 km, comprises entre Lussat (Puy-de-Dôme), Balbigny et Andrézieux-Bouthéon (Loire) ;
« g) La section Lussat (Puy-de-Dôme)-Lempdes (Puy-de-Dôme) de l'autoroute A 711, d'une longueur de 6,6 km, qui raccorde l'autoroute A 89 à la pénétrante est de Clermont-Ferrand, à l'ouest de Lempdes ;
« h) Les sections de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne, comprises entre Briscous (Pyrénées-Atlantiques) et le raccordement avec la RN 117 à l'est de Martres-Tolosane (Haute-Garonne). La longueur totale de ces sections est de 224 km ;
« i) La section Toulouse-Muret-Nord de l'autoroute A 64, comprise entre l'échangeur de Bordelongue avec les rocades ouest et sud de Toulouse et le raccordement avec la RN 117 à Muret (Haute-Garonne). La longueur de cette section est de 13,5 km ;
« j) La section de l'autoroute A 10 Poitiers-Sud (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde), comprise entre l'échangeur de Poitiers-Sud et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RD 670 à Saint-André-de-Cubzac, d'une longueur de 218,1 km ;
« k) La section de l'autoroute A 11 L'Océane Le Mans-Angers, comprise entre l'échangeur du Mans-Ouest (Sarthe) et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RN 23, au nord-est d'Angers (Maine-et-Loire), d'une longueur de 81,4 km. Cette section comprend la bretelle autoroutière de Pellouailles (Maine-et-Loire) et la bretelle sud-ouest du Mans reliant A 11 (échangeur Le Mans-Sud) à la rocade sud-ouest du Mans, au carrefour de la RD 309, d'une longueur de 3,4 km ;
« l) La section de l'autoroute A 54 Arles-Nîmes, comprise entre la RN 572 à l'ouest d'Arles (Bouches-du-Rhône) et la bifurcation avec l'autoroute A 9 à Nîmes-Ouest (Gard), d'une longueur de 24 km ;
« m) La section de l'autoroute A 54 Salon-Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), comprise entre le raccordement à la section de l'autoroute A 54 en service, au sud de Salon (point de raccordement situé à 150 m à l'ouest de la sortie vers Pélissanne) et la déviation de Saint-Martin-de-Crau. Cette section a une longueur de 22,7 km ;
« n) La section de l'autoroute A 54, comprise entre la bifurcation avec l'autoroute A 7 à l'est de Salon (Bouches-du-Rhône), et une limite fixée 150 mètres à l'ouest du musoir de la sortie vers Pélissanne (sens A 7-Salon). Cette section d'A 54 a une longueur de 2 km environ ;
« o) Les quatre paires d'aires de service de Feyzin (A 7), Vitrolles (A 7), Cabries-Chabot (A 51) et Gignac (A 55), situées sur des sections non concédées ;
« p) Les sections de l'autoroute A 83 comprises entre La Cour-Neuve (Loire-Atlantique) et Oulmes (Vendée). La longueur totale de ces sections est de 114 km ;
« q) La section de l'autoroute A 46 comprise entre son raccordement à l'autoroute A 7 à Ternay (Rhône) et son raccordement à l'autoroute A 43 à Saint-Priest (Rhône), d'une longueur de 22 km, et le raccordement au boulevard urbain sud (BUS), d'une longueur de 1 km ;
« r) L'autoroute A 68 Toulouse-Gémil, comprise entre l'échangeur avec l'autoroute A 61 et le raccordement à Gémil (Haute-Garonne) avec la route express vers Albi. La longueur de cette section est de 16,6 km ;
« s) La bretelle autoroutière A 680 de liaison de l'autoroute A 68 à la RD 112 près de Verfeil en direction de Castres (Haute-Garonne), d'une longueur de 9 km ;
« t) La bretelle autoroutière A 641 de raccordement ouest de Peyrehorade (Pyrénées-Atlantiques), comprise entre l'échangeur de Peyrehorade sur l'A 64 et la RD 33, d'une longueur de 7 km ;
« u) L'autoroute A 837 Rochefort-Saintes (Charente-Maritime), comprise entre son raccordement à la RN 137 à l'ouest de Rochefort, et son raccordement à l'autoroute A 10 au nord de Saintes, d'une longueur de 37,3 km ;
« v) L'autoroute A 63 entre la RN 10 à Saint-Geours-de-Maremne et la frontière franco-espagnole à Biriatou (milieu de la longueur du pont international de la Bidassoa, mesurée à partir du nu des culées), d'une longueur de 66,5 km. Les bâtiments de douane et de police situés sur la plate-forme frontalière de Biriatou ne font pas partie de la concession.
« 1.1.2. Sections, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat et remis à la société concessionnaire :
« a) Les sections des autoroutes A 61 et A 62, comprises entre l'échangeur de Lalande (Haute-Garonne) et l'échangeur du Palays (Haute-Garonne), d'une longueur de 15,8 km ;
« b) La section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A 64, comprise entre l'échangeur de Tarbes-Est (Haute-Pyrénées) et Capvern (franchissement de la RN 117), d'une longueur de 25,3 km ;
« c) La bretelle d'Aucamville (Haute-Garonne) de l'autoroute A 62, d'une longueur de 1 km ;
« d) La section de l'autoroute A 89, comprise entre Thiers-Ouest et Chabreloche (Puy-de-Dôme), d'une longueur de 11 km ;
« e) La section de l'autoroute A 64 Orthez-Ouest-Mont (Pyrénées-Atlantiques), d'une longueur de 13,9 km ;
« f) La section Vienne-Nord-Ternay de l'autoroute A 7, comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) avec la pénétrante de Vienne et l'échangeur de Ternay (Rhône) avec A 46 et A 47. Cette section a une longueur de 6,5 km ;
« g) La déviation de Saint-Jean-de-Luz, d'une longueur de 7,5 km environ ;
« h) L'échangeur du Rondelet (Hérault), sur l'autoroute A 9 Orange-Le Perthus.
« 1.1.3. Section, ouvrage et installation annexes construits par l'Etat, remis à la société concessionnaire nécessitant des aménagements :
« La section Saint-André-de-Cubzac (Gironde)-Lormont de l'autoroute A 10, comprise entre l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac (RD 670) et l'échangeur de la Gardette (rocade nord-est de Bordeaux A 630), d'une longueur de 14 km environ.
« Pour cette section, les aménagements nécessaires, dont le détail figure en annexe, consistent notamment en l'élargissement à 2 x 3 voies en section courante et au doublement du viaduc sur la Dordogne. »
II. - Le 1.2 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.2. Sections, ouvrages et installations annexes en cours de réalisation ou à réaliser par le concessionnaire :
« a) La section de l'autoroute A 20 Brive-la-Gaillarde (Corrèze)-Montauban (Tarn-et-Garonne), comprise entre l'échangeur de Nespouls et l'échangeur de Montauban-Nord se raccordant à la RN 20, d'une longueur de 131 km environ ;
« b) L'antenne de Lussat, A 710, d'une longueur de 7 km environ (pénétrante nord de Clermont-Ferrand), comprise entre Lussat (A 89) et A 71 (sortie nord de Clermont-Ferrand) ;
« c) L'autoroute A 89 Clermont-Ferrand-Bordeaux, d'une longueur de 347 km environ, qui comprend :
« - la section de raccordement entre l'A 71 et la bifurcation A 710-A 711 à Lussat (antenne de Saint-Beauzire) ;
« - la section Clermont-Ferrand (A 71)-Bordeaux (Arveyres) ;
« d) L'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon, comprise entre le raccordement à la RN 160 à Murs-Erigné et la déviation de la RD 948 à La Roche-sur-Yon-Est, d'une longueur de 113 km environ ;
« e) La section de l'autoroute A 66 (ex-A 20) Toulouse-Pamiers, comprise entre l'autoroute A 61 à la hauteur de Montesquieu-Lauraguais et la RN 20 à Pamiers, d'une longueur de 40 km environ ;
« f) La section de l'autoroute A 83 Nantes-Niort, comprise entre Oulmes (Vendée) et la bifurcation avec l'autoroute A 10 au droit de Niort (Deux-Sèvres), d'une longueur de 34 km environ ;
« g) La bretelle du Val d'Aran A 645, entre A 64 (échangeur de Montréjeau) et la RN 125 au Sud de Montréjeau (Haute-Garonne), d'une longueur de 5 km environ. »
III. - Le 1.3 de l'article 1er est supprimé.
Article 2
Assiette de la concession
Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sur La Catalane (A 9) et l'autouroute de la Côte basque (A 63) la concession s'étend à la plate-forme nécessaire aux contrôles à la frontière espagnole, à proximité immédiate de la frontière ; elle ne s'étend pas aux bâtiments des postes de douane et de police. »
Article 3
Caractéristiques générales des ouvrages
I. - Le paragraphe 3.1 est remplacé par le paragraphe suivant :
« 3.1. La longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire est de 2 609 km environ, compte tenu des sections énumérées aux paragraphes 1.1, 1.2 et 1.3, dont les sections déjà construites par l'Etat, d'une longueur de 81 km environ. »
II. - Le tableau du paragraphe 3.2 de l'article 3 est complété comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19441 à 19451
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III. - Le tableau du 3.4 de l'article 3 est complété comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19441 à 19451
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Article 7
Sectionnement des travaux, dates de mise en service des sections en cours de construction et des sections à construire
Le 7.1.1. de l'article 7 est modifié et complété comme suit :
« Les mises en service prévisionnelles ne seront pas postérieures aux dates suivantes :
« Pour l'autoroute A 20 Brive-Montauban : mise en service du dernier tronçon Cahors Nord-Cahors Sud avant le 31 décembre 2002 ;
« Pour l'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon : mise en service du dernier tronçon Les Essarts-La Roche-sur-Yon (RD 948) avant juin 2005 ;
« Pour l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers : mise en service de la section avant juillet 2002 ;
« Pour l'autoroute A 83 Nantes-Niort : mise en service du dernier tronçon Oulmes-Niort (A 10) avant décembre 2002 ;
« Pour l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand :
« - section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze : mise en service du dernier tronçon Périgueux-Est-Tulle-Est avant fin 2007 ;
« - section Saint-Julien-Puy-Lavèze A 71 : mise en service de la section avant fin 2007 ;
« - section A 71-A 72 : mise en service de la section 5 années après la DUP.
« Pour l'autoroute A 645 bretelle du Val d'Aran : mise en service 5 années après la DUP. »
Article 12
Frais à la charge de la société concessionnaire
Le paragraphe 12.12 de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre de la politique gouvernementale du 1 % paysage et développement, pour les sections à construire ou en cours de construction, la société concessionnaire et l'Etat contribuent, sous réserve d'une participation des collectivités locales concernées à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant, dans l'intérêt tant des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute, y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés. Ces dépenses peuvent concerner des interventions en dehors de l'emprise concédée.
« Le montant global des dépenses immédiates et récurrentes à la charge de la société concessionnaire et de l'Etat ne pourra dépasser 1 % du coût des ouvrages. »
Article 24-2
Fonds de concours
L'article 24.2 est supprimé.
Article 31
Frais de contrôle
L'article 31 est supprimé.
Article 36
Durée de la concession
L'article 36 est modifié comme suit :
« La concession prend fin le 31 décembre 2019 pour l'ensemble des sections d'autoroutes. »
Article 47
Annexes
II. - Le paragraphe 47.2 de l'article 47 est complété par :
« n) Autoroute A 89 Clermont-Ferrand-Bordeaux :
« 1N1 et N2. Plans de situation ;
« 2N1 et N2. Tracés de l'autoroute ;
« 3N1 et N2. Profils en long ;
« 4N1 et N2. Profils en travers types ;
« 5N1 et N2. Echangeurs, mode de perception des péages et limites de concession ;
« 6N1 et N2. Aires annexes et centres d'exploitation et d'entretien ;
« 7N1 et N2. Rétablissements des communications ;
« 8N1 et N2. Instructions applicables aux projets et à leur réalisation ;
« 9N1 et N2. Plans de financement.
« o) Autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon :
« 1O. Plan de situation ;
« 2O. Tracé de l'autoroute ;
« 3O. Profils en long ;
« 4O. Profils en travers types ;
« 5O. Echangeurs, mode de perception des péages et limites de concession ;
« 6O. Aires annexes et centres d'exploitation et d'entretien ;
« 7O. Rétablissements des communications ;
« 8O. Instructions applicables aux projets et à leur réalisation ;
« 9O. Plan de financement.
« p) A 66 Toulouse-Pamiers :
« 1P. Plan de situation ;
« 2P. Tracé de l'autoroute ;
« 3P. Profils en long ;
« 4P. Profils en travers types ;
« 5P. Echangeurs, mode de perception des péages et limites de concession ;
« 6P. Aires annexes et centres d'exploitation et d'entretien ;
« 7P. Rétablissements des communications ;
« 8P. Instructions applicables aux projets et à leur réalisation ;
« 9P. Plan de financement.
« q) A 83 Oulmes-A 10 :
« 1Q. Plan de situation ;
« 2Q. Tracé de l'autoroute ;
« 3Q. Profils en long ;
« 4Q. Profils en travers types ;
« 5Q. Echangeurs, mode de perception des péages et limites de concession ;
« 6Q. Aires annexes et centres d'exploitation et d'entretien ;
« 7Q. Rétablissements des communications ;
« 8Q. Instructions applicables aux projets et à leur réalisation ;
« 9Q. Plan de financement.
r) A 645 Bretelle du Val d'Aran :
« 1R. Plan de situation ;
« 2R. Tracé de l'autoroute ;
« 3R. Profils en long ;
« 4R. Profils en travers types ;
« 5R. Echangeurs, mode de perception des péages et limites de concession ;
« 6R. Aires annexes et centres d'exploitation et d'entretien ;
« 7R. Rétablissements des communications ;
« 8R. Instructions applicables aux projets et à leur réalisation ;
« 9R. Plan de financement.
A N N E X E 9 N 1
A 89 Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze (288 km)
Plan de financement
(en MF valeur 1997)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19441 à 19451
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A N N E X E 9 N 2
A 89 Ouest Saint-Julien-Puy-Lavèze-A 71 Lussat (59 km)
Plan de financement
(en MF valeur 1997)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19441 à 19451
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A N N E X E 9 O
A 87 Angers-La Roche-sur-Yon (112 km)
Plan de financement
(en MF valeur 1997)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19441 à 19451
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A N N E X E 9 P
A 66 Toulouse-Pamiers (40 km)
Plan de financement
(en MF valeur 1997)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19441 à 19451
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A N N E X E 9 Q
A 83 Oulmes-Niort (34 km)
Plan de financement
(en MF valeur 1997)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19441 à 19451
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A N N E X E 9 R
A 645 Bretelle du val d'Aran (5 km)
Plan de financement
(en MF valeur 1997)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19441 à 19451
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