Article (Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement)

Art. 11. - A l'article R. 311-8 du code forestier, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».