Article (Arrêté du 31 décembre 1997 portant agrément du Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 modifié et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret)

Art. 4. - La validité du présent arrêté est limitée au 31 décembre 1998. Si, à cette date, le GAPAVE a obtenu une accréditation par le COFRAC, cette validité sera automatiquement prorogée au 31 décembre 2000. Elle pourra être prorogée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'industrie à la demande du GAPAVE.