Article (Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)

(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 27-31, avenue du Général-Leclerc, Maisons-Alfort, ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Créteil, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.