Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Limousin)
Article 29
Date d'exercice des compétences
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent, à compter du 3 mars 1997, les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.